(dernière mise à jour le 06 juin 2025)
La présente entente (l’« Entente ») est conclue entre Laboratoire CœurWay inc., une société commerciale canadienne dont le siège social est situé au 282, rue Sainte Anne, suite 202, Saguenay (QC) G7J 2M (« CœurWay ») et l’Utilisateur autorisé, identifié lors de la création de son compte ou de l’activation de son accès au Logiciel CœurWay (l’« Utilisateur autorisé »), CœurWay et l’Utilisateur autorisé étant individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
L’Entente inclut les présents Termes et conditions d’utilisation du Logiciel CoeurWay, ainsi que, le cas échéant, toute politique ou annexe expressément incorporée par référence. Elle entre en vigueur à la première des dates suivantes : (i) la date de l’acceptation électronique des présentes par l’Utilisateur autorisé, ou (ii) la date d’activation de l’accès au Logiciel CœurWay.
En accédant au Logiciel CœurWay ou en l’utilisant, l’Utilisateur autorisé reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) les présents Termes et conditions; et (ii) toute annexe ou politique intégrée par référence, sauf indication expresse contraire.
Toute condition ajoutée unilatéralement par l’Utilisateur autorisé sans l’accord écrit préalable de CœurWay sera réputée nulle et sans effet.
« Services » désigne l’utilisation et l'accès au Logiciel CoeurWay accordé aux Utilisateurs autorisés et, le cas échéant, les mises à jour à disposition par CoeurWay dans le cadre de l’Entente. Sous réserve des présents Termes et conditions, CoeurWay mettra les Services à disposition de l’Utilisateur autorisé pour la durée de l’Entente.
2.1 Sujet au respect des conditions de l'Entente, du paiement des Frais et du respect des présents Termes et conditions, CoeurWay octroie aux Utilisateurs autorisés une Licence d’utilisation non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, du Logiciel CœurWay ainsi que l’accès aux Services pendant la durée de l’Entente, pour l’usage direct de l’Utilisateur autorisé.
2.2 Sous réserve des restrictions d’utilisation énoncées aux présentes, du paiement des Frais et du respect des présents Termes et conditions, CoeurWay octroie aux Utilisateurs autorisés un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux Services et d’utiliser la documentation fournie de temps à autre, conformément aux spécifications énoncées dans l’Entente. L’utilisation de la documentation est limitée aux fins commerciales internes de l’Utilisateur autorisé dans le cadre de son utilisation des Services.
2.3 L’Utilisateur autorisé reconnaît que certains services fournis par CoeurWay reposent sur l’utilisation de technologies ou de services fournis par des tiers (notamment, mais sans s’y limiter, des fournisseurs d’infrastructure infonuagique ou de modèles d’intelligence artificielle) (les « Services de tiers »). Dans l’éventualité où l’un ou plusieurs de ces fournisseurs tiers augmenteraient leurs tarifs, CoeurWay se réserve le droit d’ajuster ses propres prix de manière proportionnelle, en fonction du taux d’augmentation appliqué par le(s) fournisseur(s) concerné(s). CoeurWay s’engage à fournir au Client un préavis raisonnable accompagné d’une justification de l’augmentation.
2.4 CœurWay se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès d’un Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services si elle soupçonne une violation des présents Termes et conditions. Un préavis écrit d’au moins un (1) jour sera transmis, indiquant la nature de la violation alléguée. L’accès pourra être rétabli si l’Utilisateur autorisé démontre, à la satisfaction de CœurWay, que la situation a été corrigée. Ce recours s’ajoute à tout autre droit ou mesure disponible à CœurWay.
2.5 Nonobstant toute disposition contraire, CoeurWay peut également suspendre temporairement l'accès de l’Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services si : (i) CoeurWay détermine raisonnablement que (A) sous réserve des lois applicables, l’Utilisateur autorisé a cessé de poursuivre ses activités commerciale, a effectué une cession au bénéfice de ses créanciers, ou a fait l’objet d’une faillite, réorganisation, liquidation, dissolution ou procédure similaire, ou (B) la fourniture des Services par CoeurWay à l’Utilisateur autorisé est interdite par la loi applicable ; (ii) un fournisseur de CœurWay a suspendu ou résilié l'accès de CœurWay à un service ou produit tiers nécessaire à la prestation des Services ; ou (iii) conformément à l’Article 2.4. CœurWay s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer l’Utilisateur autorisé de toute suspension de service et de lui fournir des mises à jour raisonnables concernant la reprise de l'accès aux Services à la suite d'une telle suspension. CœurWay rétablira l’accès dès que l’événement à l’origine de la suspension sera résolu. CœurWay ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes (y compris la perte de données ou de profits), responsabilités ou autres conséquences pouvant résulter d’une telle suspension.
3.1 L’Utilisateur autorisé s’engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des Renseignements personnels, de la vie privée et de la sécurité des données.
3.2 L’Utilisateur autorisé s’engage à utiliser le Logiciel CoeurWay uniquement pour ses activités internes et à ne pas permettre que le Logiciel CoeurWay soit utilisé par ou au bénéfice de quelqu’un d’autre. Pendant la durée de l’Entente, l’Utilisateur autorisé ne doit pas :
3.3 Permettre à des tiers non autorisés d’accéder aux Services, notamment par revente, partage d’accès, prestation de services à partir du Logiciel, bureau de service, partage de temps (« timeshare »), ou toute autre forme de sous-licence ou de mise à disposition non prévue ;
3.4 Permettre le stockage de ses codes d'accès en mémoire cache, sur des serveurs proxy ou tout autre endroit accessible par un individu qui n’est pas l’Utilisateur autorisé ;
3.5 Utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou règlements applicables, incluant les lois fédérales, provinciales ou locales ;
3.6 Interférer avec le fonctionnement des Services ou perturber l’accès d’autres utilisateurs ;
3.7 Partager avec un tiers toute information non publique concernant les caractéristiques ou le contenu des Services ;
3.8 Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel CœurWay ou tenter d’en découvrir le code source, reproduire ou traduire la forme de ce code, copier les Services ou créer une œuvre dérivée à partir du Logiciel CœurWay ;
3.9 Utiliser les Services pour développer ou améliorer un produit concurrent ou imiter les fonctionnalités, caractéristiques ou visuels des Services ;
3.10 Transférer ou utiliser les Services pour tout contenu ou donnée illégale, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
3.11 Télécharger ou transmettre tout fichier, programme, ou code malveillant, corrompu ou potentiellement dommageable pour les Services ou leur performance ;
3.12 Sonder, analyser, tester la vulnérabilité ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité des Services, des serveurs ou des réseaux associés ;
3.13 Transférer ou utiliser sur les Services tout mécanisme ou code non autorisé visant à supprimer, désactiver, interférer avec ou modifier tout système, logiciel ou donnée, ou permettant un accès ou une modification non autorisés ;
3.14 Imposer une charge excessive ou déraisonnable à l’infrastructure des Services, des sites ou des serveurs ;
3.15 Accéder ou tenter d’accéder à des données appartenant à d’autres utilisateurs ou clients ;
3.16 Utiliser des robots, une araignée, un outil de collecte automatisée (scraping), d’extraction de données ou tout autre mécanisme similaire pour interagir avec les Services sans autorisation.
3.17 L’Utilisateur autorisé s’engage à notifier immédiatement CoeurWay de toute violation connue ou suspectée des présents Termes et conditions, ainsi que de toute utilisation non autorisée de son compte ou des Services. L’Utilisateur autorisé demeure seul responsable de toute notification exigée par la loi en ce qui a trait à une divulgation non autorisée de Renseignements personnels ou relatifs à un patient, à moins qu’une obligation contraire ne soit expressément imposée à CœurWay par la législation applicable.
3.18 L’Utilisateur autorisé comprend et accepte que CoeurWay se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services s’il contrevient à ses obligations relatives aux Services et énoncées dans la présente Entente, incluant mais sans s’y limiter, toute utilisation interdite ou partage d’un accès avec un tiers (un « Manquement »). Si CoeurWay retire l'accès d'un Utilisateur autorisé en raison d'un Manquement, alors : (i) nonobstant toute autre disposition de l’Entente, cet accès ne pourra pas être transféré à un autre Utilisateur autorisé et sera immédiatement révoqué ; (ii) CoeurWay se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d'accorder un nouvel accès à ce même Utilisateur autorisé.
4.1 L’Utilisateur autorisé s’engage à payer les Frais applicables pour la fourniture des Services. Sauf indication contraire dans les présents Termes et conditions, les Frais sont non annulables, non échangeables et non remboursables.
4.2 Aux fins de facturation, l’utilisation des Services débute à partir de la date à laquelle le compte utilisateur est activé (la « Date de déploiement »). Cette date sert de référence pour le calcul des périodes de facturation et des échéances de paiement.
4.3 Sauf indication contraire, CœurWay facture les Frais avant la fourniture des Services. Le paiement doit être effectué immédiatement ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, selon les modalités précisées lors de l’abonnement. Sauf stipulation contraire, tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens, en totalité, sans déduction ni compensation de quelque nature que ce soit.
4.4 Les Frais n’incluent pas les taxes locales, provinciales ou fédérales ni tout autre droit ou charge applicable. Ces montants sont à la charge exclusive de l’Utilisateur autorisé.
4.5 Tout montant impayé à son échéance porte intérêt pour chaque jour de retard à compter de la date d’exigibilité jusqu’à son paiement complet, au taux de deux pour cent (2 %) par mois, capitalisé mensuellement sur le capital et les intérêts (soit vingt-six virgule huit pour cent (26,8 %) par année). Chaque versement partiel servira d’abord à réduire les intérêts encourus et ensuite le solde de la dette. L’Utilisateur autorisé remboursera à CœurWay tous les frais raisonnables engagés pour le recouvrement de tout montant impayé, incluant les frais juridiques, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement. Sans limiter ses autres droits ou recours, si un montant dû en vertu des présentes demeure impayé pendant plus de trente (30) jours suivant sa date d’exigibilité, CœurWay pourra, à sa seule discrétion (i) exiger le paiement immédiat de l’ensemble des montants dus par l’Utilisateur autorisé en vertu des présentes, lesquels deviendront alors immédiatement exigibles et payables ; et/ou (ii) suspendre ou désactiver, moyennant un préavis écrit d’au moins un (1) jour, l’accès de l’Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services, jusqu’au paiement intégral de ces montants, y compris les frais de retard et de recouvrement.
4.6 Sans limiter ses autres droits, CœurWay se réserve le droit de suspendre ou désactiver, sans préavis, l’accès de l’Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services, si un défaut de paiement persiste pendant plus de quarante-cinq (45) jours, et ce, jusqu’au paiement complet de tous les montants dus.
4.7 Chaque accès est strictement personnel et réservé à un seul Utilisateur autorisé.
5.1 L’Entente prend effet à la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle l’Utilisateur autorisé accepte les présents Termes et conditions ou (ii) la Date de déploiement et demeure en vigueur pour pour la durée définie au Bon de commande ou choisie lors d’un abonnement individuel souscrit via une plateforme électronique de paiement (la « Période initiale »).
5.2 À l’expiration de la Période initiale, l'Entente sera automatiquement renouvelée i) pour une période subséquente définie dans l’entente accompagnant le Bon de commande selon les mêmes termes et conditions, à moins d’un avis écrit à l’effet contraire par l’une des Parties à l’autre, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la durée de l’Entente, ou ii) pour une période subséquente égale à la Période initiale dans le cas d’un abonnement individuel souscrit via une plateforme électronique de paiement, à moins que l’Utilisateur autorisé n’annule son abonnement individuel directement via la plateforme électronique de paiement utilisée lors de la souscription, au plus tard avant la date de prélèvement prévue pour la période subséquente, toute période entamée étant due en entier et non remboursable.
5.3 Lors de tout renouvellement, CœurWay peut modifier les présents Termes et conditions ou ajuster les Frais applicables. CœurWay transmettra alors un avis écrit à l’Utilisateur autorisé au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’entrée en vigueur de telles modifications. Si l’Utilisateur autorisé n’est pas d’accord avec ces modifications, il peut refuser le renouvellement conformément à la section 5.2.
5.4 Chaque Partie peut résilier la présente Entente pour manquement avec effet immédiat, sur transmission d’un avis écrit à l’autre Partie, dans les cas suivants :
5.4.1 L’une des Parties devient insolvable, fait faillite, est mise sous séquestre, procède à une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, ou fait l’objet d’une dissolution ou de toute autre procédure semblable ;
5.4.2 L’une des Parties ne remplit pas une quelconque obligation matérielle qui lui incombe en vertu des présents Termes et conditions et qu’elle ne remédie pas à ce défaut dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception d’un avis écrit l’y enjoignant, le tout, sous réserve de la disposition suivante :
5.4.2.1 CoeurWay peut mettre fin à l’Entente et à la licence d'accès et d'utilisation du Logiciel CoeurWay octroyée, immédiatement, et sans aucune autre obligation ultérieure à l’égard de l’Utilisateur autorisé en cas de toute violation des Articles 6 (Confidentialité), 7 (Données), 8 (Protection des renseignements personnels), 9 (Propriété intellectuelle) et 12 (Divers) des présentes ou la violation matérielle de tout autre article des présentes qui n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification d’une telle violation par CoeurWay à l’Utilisateur autorisé.
5.5 Nonobstant toute autre disposition de l’Entente, le non-paiement des Frais par l’Utilisateur autorisé au-delà de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de facturation, toute violation d’une disposition des articles 3 (Obligations de l’Utilisateur autorisé), 6 (Confidentialité), et 8.3 (Consentement des patients) des présents Termes et conditions constituent des violations matérielles.
5.6 À l'exception de ce qui est prévu au présent article, dans toute la mesure autorisée par la loi, l’Utilisateur final renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout autre droit unilatéral de résiliation, légal, contractuel ou autre, qu'il soit explicite ou implicite, y compris, sans s'y limiter, son droit de résiliation unilatérale en vertu de l'article 2125 du Code civil du Québec.
5.7 En cas de résiliation ou d’annulation de l'Entente pour quelque motif que ce soit :
5.7.1 Les Parties seront libérées de leurs obligations respectives, sous réserve des dispositions qui survivent à la résiliation ;
5.7.2 Les Utilisateurs autorisés perdront tout droit d’accès aux Services, et CoeurWay supprimera leur accès ainsi que les licences associées ; et
5.7.3 Aucun remboursement des Frais ne sera accordé à l’Utilisateur autorisé.
Les Articles 6 (Confidentialité), 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Représentations et limite de garantie), 11 (Indemnisation et limite de responsabilité) et 12 (Divers) demeurent en vigueur malgré la résiliation de l’Entente. La résiliation n’affecte pas la responsabilité d’une Partie pour toute obligation accumulée avant la date effective de résiliation, ni pour toute violation de l’Entente.
5.8 À la fin de l’Entente, l’Utilisateur autorisé doit cesser immédiatement d’utiliser les Services, y compris tout accès au Logiciel CœurWay ou à la documentation y afférente. L’Utilisateur autorisé s’engage également à supprimer toute copie ou contenu confidentiel de CœurWay obtenu dans le cadre des Services, si applicable.
6.1 Aux fins des présentes, l’expression « Informations confidentielles » désigne toute information médicale, commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle, nominative ou autre, divulguée par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre (la « Partie réceptrice »), liée à ses activités professionnelles, ses stratégies ou opportunités d’affaires, sa propriété intellectuelle, ou encore à ses clients, ses patients, ses employés ou ses partenaires, qui est :
a) identifiée comme confidentielle au moment de sa divulgation ;
b) divulguée dans un contexte de confidentialité ; ou
c) comprise par la Partie réceptrice, agissant de manière raisonnable, comme étant confidentielle.
Pour plus de clarté, l’Utilisateur autorisé comprend et accepte que les informations relatives aux Frais sont des Informations confidentielles de CœurWay.
Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui :
a) sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation des présentes ;
b) ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice ; ou
c) sont obtenues d’un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité envers la Partie émettrice.
6.2 Les Informations confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie émettrice. Aucun droit ou licence n’est concédé à la Partie réceptrice, sauf dans la mesure expressément prévue à l’Entente.
6.3 L’Utilisateur autorisé reconnaît qu’il peut avoir accès à des Informations confidentielles appartenant à CœurWay, incluant, sans s’y limiter, toute information technique, commerciale, financière ou opérationnelle non accessible au public. Il s’engage à ne pas divulguer ou utiliser ces Informations confidentielles, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation des Services et conformément à l’Entente.
6.4 L’Utilisateur autorisé doit veiller à ce que toute personne sous sa responsabilité (y compris ses employés ou mandataires) ayant accès aux Informations confidentielles respecte les obligations prévues au présent article. Il demeure entièrement responsable de toute violation commise par ces personnes.
6.5 En cas d’accès, d’utilisation ou de divulgation non autorisé, l’Utilisateur autorisé s’engage à en informer CœurWay sans délai et à coopérer de bonne foi pour limiter les conséquences de cette violation.
6.6 CoeurWay reconnaît qu’elle aura accès à des Informations confidentielles, y compris des Renseignements personnels et médicaux de patients de l’Utilisateur autorisé. CoeurWay s’engage à respecter le secret professionnel des médecins et à utiliser ces Renseignements personnels uniquement aux fins de la réalisation de ses obligations prévues aux présentes.
6.7 CœurWay s’engage à maintenir la confidentialité des Informations confidentielles et à ne pas les utiliser ni les divulguer, directement ou indirectement, sauf dans la mesure permise par la loi ou tel qu’autorisé par écrit par l’Utilisateur autorisé. Dans la mesure du possible, CœurWay s’engage à informer la personne concernée avant toute divulgation exigée par la loi.
6.8 CœurWay ne doit utiliser les Informations confidentielles de l’Utilisateur autorisé que pour fournir les Services conformément à l’Entente. Si la loi exige que CœurWay divulgue certaines Informations confidentielles, elle s’engage à en aviser l’Utilisateur autorisé, lorsque cela est permis, afin de lui permettre de s’opposer ou d’obtenir des mesures de protection, et à limiter la divulgation dans la mesure raisonnablement possible.
6.9 Sur demande écrite de l’Utilisateur autorisé ou en cas de résiliation de l’Entente, CœurWay détruira les Informations confidentielles en sa possession, sous réserve des obligations légales applicables en matière de conservation.
6.10 CoeurWay s’assure que tous ses employés ayant accès, ou pouvant avoir accès, aux Informations confidentielles ou aux Renseignements personnels sont informés de leurs obligations de confidentialité et demeure responsable de toute violation de ces obligations par ses représentants.
6. 11 CoeurWay met en place les mesures de sécurité conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables au Canada. CoeurWay s’engage à protéger ces informations contre l’utilisation, la communication, la destruction ou la modification non autorisée.
6.12 Sur demande écrite de l’Utilisateur autorisé, CœurWay fournira des renseignements raisonnables sur les pratiques de sécurité qu’elle applique pour protéger les Informations confidentielles, dans la mesure permise par la loi et dans des délais raisonnables.
6.13 Le Logiciel CœurWay maintient en tout temps des journaux et registres d’audit complets et sécurisés documentant les accès, utilisations, modifications ou transmissions des données des patients. Ces journaux sont conservés pour une durée minimale conformément aux exigences des lois et règlements applicables dans la juridiction pertinente.
6.14 Sur demande de l’Utilisateur autorisé, CœurWay mettra à disposition les journaux d’audit pertinents afin de permettre à l’Utilisateur autorisé de respecter ses obligations légales en matière de confidentialité ou de tenue de dossiers.
6.15 Les Informations confidentielles ne seront jamais utilisées pour entraîner un système d’intelligence artificielle, sauf si cet entraînement est effectué uniquement pour le bénéfice direct de l’Utilisateur autorisé auquel les renseignements sont associés.
6.16 Par défaut, les données générées par l’utilisation des Services sont conservées pour une période maximale de sept (7) jours. L’Utilisateur autorisé peut demander à CœurWay d’ajuster cette période de conservation, afin de se conformer aux lois ou obligations qui lui sont applicables. CœurWay effectuera l’ajustement dans un délai raisonnable.
6.17 CœurWay garantit que les données utilisées pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle sont obtenues légalement, ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle et sont utilisées conformément aux lois applicables.
6.18 CœurWay met en place des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie afin de protéger les Informations confidentielles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés, ainsi que contre leur perte, modification ou destruction accidentelle.
6.19 Les mécanismes de sécurité du Logiciel font l’objet de contrôles réguliers, incluant des tests de pénétration effectués au moins une fois par année ou lors de toute mise à jour majeure. CœurWay s’engage à corriger rapidement toute vulnérabilité identifiée.
6. 20 En cas d’accès non autorisé, réel ou soupçonné, aux Informations confidentielles ou aux systèmes du Logiciel CœurWay, CœurWay mettra en œuvre un processus formel visant à contenir, analyser, corriger et documenter l’incident, en conformité avec les lois applicables.
6.21 Lorsque CoeurWay détermine qu’un accès non autorisé s’est produit dans le Logiciel ou au niveau des dispositifs de sécurité pour l’accès aux Informations confidentielles, elle s’engage à immédiatement en informer l’Utilisateur autorisé concerné par l’accès non autorisé ou susceptible d’en subir les répercussions.
6.22 Suite à la découverte de tout accès non autorisé dans le Logiciel ou au niveau des dispositifs de sécurité pour l’accès aux Informations confidentielles, CoeurWay s’engage à immédiatement prendre les mesures pour :
6.22.1 Mettre fin à l’accès non autorisé ;
6.22.2 Gérer et atténuer les répercussions de l’accès non autorisé ; et
6.22.3 Élaborer une stratégie pour empêcher tout accès non autorisé dans des circonstances similaires.
7.1 Les « Données de l’Utilisateur autorisé » désignent toutes les données que l’Utilisateur autorisé crée, saisit, téléverse ou utilise dans le cadre des Services. Cela exclut les données techniques générées automatiquement par l’utilisation du Logiciel CœurWay, telles que les statistiques d’utilisation, les journaux de connexion ou toute autre donnée de performance (les « Données d’utilisation »). L’Utilisateur autorisé conserve tous les droits de propriété sur ses propres Données, tandis que CœurWay demeure propriétaire des Données d’utilisation.
7.2 L’Utilisateur autorisé accorde à CœurWay, pour la durée de l’Entente, une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance, lui permettant d’utiliser, copier, héberger, sauvegarder, transmettre et traiter les Données de l’Utilisateur autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à l’amélioration ou à la fourniture des Services, conformément aux présents Termes et conditions.
7.3 Sous réserve du respect des lois applicables, CœurWay peut utiliser les Données de l’Utilisateur autorisé de manière anonymisée ou agrégée à des fins statistiques ou pour améliorer les fonctionnalités du Logiciel CœurWay, notamment par l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle. Aucun Renseignement personnel ne sera utilisé à cette fin sans le consentement exprès de l’Utilisateur autorisé, sauf si autrement permis par la loi.
7.4 CœurWay peut communiquer avec l’Utilisateur autorisé pour transmettre des informations relatives au fonctionnement ou à l’évolution des Services, ou à d’autres produits ou fonctionnalités proposés par CœurWay. L’Utilisateur autorisé peut à tout moment se désabonner des communications non essentielles en suivant les instructions contenues dans celles-ci ou en contactant CœurWay à support@coeurway.ai . Les communications nécessaires à la prestation des Services (notamment les avis de sécurité, de facturation ou de disponibilité) continueront néanmoins d’être envoyées.
7.5 L’Utilisateur autorisé accepte que CœurWay puisse transmettre certaines Données de l’Utilisateur autorisé, y compris des Renseignements personnels à des fournisseurs de services tiers autorisés, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité, ou à l’amélioration des Services. Ces fournisseurs de services tiers n'auront accès aux Données de l’Utilisateur autorisé que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services.
7.6 Sous réserve des lois applicables, en cas de résiliation de l’Entente pour quelque motif que ce soit, CœurWay supprimera ou anonymisera les Données de l’Utilisateur autorisé dans un délai raisonnable, sauf si la loi exige leur conservation. CœurWay peut toutefois conserver certaines Données anonymisées à des fins internes légitimes, comme l’amélioration continue des Services.
7.7 CœurWay s’engage à ne jamais vendre ni louer les Données de l’Utilisateur autorisé à des tiers. CœurWay ne partagera pas les Données de l’Utilisateur autorisé avec des tiers, sauf dans la mesure où cela est autorisé par l’Entente et pour la fourniture, la sécurité, ou le soutien des Services.
8.1 Dans les présents Termes et conditions, le terme « Renseignement personnel » désigne toute information concernant une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, seule ou en combinaison avec d’autres renseignements. Cela inclut, sans s’y limiter, le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d’assurance maladie, ainsi que toute information relative à sa santé physique ou mentale, à ses traitements, services reçus, résultats ou tout renseignement de nature similaire, recueilli dans le cadre de l’utilisation des Services.
8.2 CœurWay collecte, utilise, conserve et protège les Renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») accessible à l’adresse suivante : https://www.coeurway.com/fr/privacy .
8.3 L’Utilisateur autorisé s’engage à obtenir, lorsque requis par la loi, le consentement écrit des patients pour la collecte, l’utilisation, la communication et le transfert de leurs informations, y compris leurs Renseignements personnels, à CoeurWay et aux tiers, aux fins prévues dans la présente Entente.
8.4 Sauf indication contraire, les Données de l’Utilisateur autorisé et les Renseignements personnels sont hébergés au Canada, par CœurWay ou par ses fournisseurs de services autorisés, dans le but exclusif de fournir, sécuriser ou améliorer les Services.
8.5 CœurWay peut faire appel à des fournisseurs de services tiers pour traiter des Renseignements personnels dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation des Services. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de respecter des obligations équivalentes à celles imposées à CœurWay en matière de protection des Renseignements personnels. CœurWay demeure responsable du respect de ces obligations.
9.1 L’Utilisateur autorisé reconnaît que les droits de propriété intellectuelle liés à la marque « CœurWay » appartiennent à CœurWay, et ce, sur tout document, documentation, spécifications, article promotionnel et feuillet d’information destinés à l’usage de sa clientèle (« Droits de propriété intellectuelle »). Aucune disposition de l’Entente ne peut être interprétée comme un transfert, une cession ou une licence de ces droits à l’Utilisateur autorisé ou à un tiers.
9.2 Toute la Propriété intellectuelle ainsi que tous les droits, titres et intérêts de Propriété intellectuelle de CœurWay, y compris de façon non limitative dans (i) toute copie du Logiciel CœurWay, effectuée ou non par CœurWay ; (ii) toute version corrigée ou mise à jour du Logiciel CœurWay ; (iii) toute version nouvelle, augmentée ou améliorée du Logiciel CœurWay ; (iv) toute correction d’erreurs, correction de bogues, correction de programmes ou mise à jour relative au Logiciel CœurWay ; (v) toute documentation relative au Logiciel CœurWay et à son fonctionnement, peu importe la forme et le support de toute telle documentation ; et (vi) les marques de commerce de CœurWay, sont et demeurent la propriété exclusive de CœurWay.
9.3 CœurWay conserve tous les droits, y compris, sans limitation, les brevets, inventions, droits d’auteur, secrets commerciaux et savoir-faire associés aux Services, à toute composante des Services ainsi qu’à la documentation associée.
9.4 L’Utilisateur autorisé s’engage envers CœurWay à :
9.4.1 Ne pas reproduire le Logiciel CœurWay, distribuer, céder ou disposer du Logiciel CœurWay ou l’utiliser autrement que conformément à l’Entente, sauf sous réserve d’une autorisation écrite et préalable de CœurWay ;
9.4.2 Ne pas contester, usurper ou violer, directement ou indirectement, aucun des droits, titres et intérêts de Propriété intellectuelle de CœurWay, ni participer à ou faciliter la commission de tel acte ;
9.4.3 Ne pas utiliser, enregistrer ou déposer de demande d’enregistrement de toute marque de commerce causant ou étant susceptible de causer de la confusion avec toute Marque appartenant à CœurWay, ni participer à ou faciliter la commission de tel acte ;
9.4.4 Aviser sans délai CœurWay de toute violation, réelle, soupçonnée ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de Propriété intellectuelle lui appartenant, qui serait portée à la connaissance de l’Utilisateur autorisé.
10.1 Chaque Partie déclare que :
10.1.1 Elle dispose du plein pouvoir et de toute l’autorité nécessaire pour contracter ses obligations aux termes de l’Entente et s’en acquitter, il n’existe pas de contrat, d’engagement ni de convention en vigueur dont elle est partie et qui soit en conflit avec l’Entente ou qui est susceptible de limiter, de restreindre ou de compromettre ses droits ou sa capacité de fournir les Services et de s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes ;
10.1.2 L’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente ne contrevient pas (a) à ses statuts, à son règlement intérieur ou à tout accord unanime des actionnaires ; (b) à toute loi applicable ; (c) à tout jugement, ordonnance ou décret d’une autorité gouvernementale ; et (d) à tout accord auquel elle est partie ou par lequel elle est liée ;
10.1.3 Elle détient tous les permis, consentements et autres autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités ;
10.1.4 Aucune procédure judiciaire en cours, menacée ou prévisible n’est susceptible d’affecter sa capacité à remplir ses obligations en vertu de l'Entente ; et
10.1.5 Elle n'a engagé ni autorisé aucune procédure relative à sa faillite, son insolvabilité, sa liquidation, sa dissolution ou la cessation de ses activités.
10.2 Le Logiciel CœurWay est fourni « tel quel », sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. CœurWay ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel Cœurway sera ininterrompue, sans erreur ou exempte de virus, ni qu’elle répondra aux attentes ou besoins spécifiques de l’Utilisateur autorisé.
10.3 Sans limiter la généralité de ce qui précède, CœurWay ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, relativement :
10.3.1 Au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du Logiciel CœurWay ;
10.3.2 À l’adéquation des fonctionnalités et de la capacité du Logiciel CœurWay aux attentes et besoins de l’Utilisateur autorisé et de ses patients ;
10.3.3 À la compatibilité du Logiciel CœurWay avec l’équipement informatique, les systèmes et les composantes logicielles et matérielles utilisés par lui ou ses patients ; et
10.3.4 Aux résultats, retombées ou bénéfices, financiers ou non, pouvant découler de l’utilisation du Logiciel CœurWay.
10.4 L’Utilisateur autorisé comprend et accepte que les résultats générés par le Logiciel CœurWay sont produits à partir de sources de données diverses, y compris celles fournies par les Utilisateurs autorisés, des systèmes automatisés ou des algorithmes d’intelligence artificielle. Bien que CoeurWay mette en œuvre des efforts raisonnables pour assurer leur fiabilité, CœurWay ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de ces résultats et décline toute responsabilité quant aux erreurs, omissions ou inexactitudes qu’ils pourraient contenir.
10.5 L’Utilisateur autorisé est seul responsable de l’utilisation de ces résultats. Il reconnaît que les informations ou recommandations générées par les Services ne sont pas infaillibles et peuvent contenir des erreurs, être incomplètes ou inadaptées au contexte spécifique. Ces éléments ne doivent jamais être utilisés comme seul fondement pour prendre une décision, en particulier lorsqu’il s’agit de prévenir ou de limiter des risques ou des dommages. L’Utilisateur autorisé demeure entièrement responsable des décisions prises dans le cadre de son utilisation des Services. Il lui revient de s’appuyer sur son jugement, sa connaissance du contexte, ainsi que sur des sources complémentaires, fiables et à jour, afin de prendre des décisions éclairées en s’appuyant sur son expertise et les données à sa disposition.
10.6 Sauf disposition contraire dans une annexe applicable (le cas échéant), CoeurWay déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des Services et fournir au Client un support technique et une assistance adéquate, étant entendu et convenu que CoeurWay ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au niveau de disponibilité, de support ou d'assistance.
10.7 Aux fins des présentes, l’expression « Force majeure » désigne tout événement attribuable à toutes causes externes et indépendantes de la volonté des Parties qui échappe au contrôle de la Partie visée, y compris mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes terroristes, des grèves ou des pandémies, et qui retarde, interrompt ou empêche cette Partie d’exécuter ses obligations.
En cas de Force majeure, à l’exception des obligations de paiement des Parties et de confidentialité de chacune des Parties, aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l’autre Partie pour quelque délai ou manquement à remplir ses obligations énoncées à l'Entente.
11.1 Sauf en cas de faute grave de sa part, en aucun cas CœurWay (y compris, ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur autorisé ou envers des tiers de tout dommage direct, indirect, spécial, conséquent ou punitif, y compris de façon non limitative, de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence), et ce, même si CœurWay a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.
11.2 Nonobstant ce qui précède, CœurWay s’engage à défendre, à ses frais (i) toute réclamation formulée par un tiers selon laquelle les Services, utilisés conformément à l’Entente, porteraient atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle valide (une « Réclamation en matière de PI »), et à indemniser l’Utilisateur autorisé pour les dommages-intérêts et frais judiciaires finalement imposés dans ce cadre, y compris les honoraires raisonnables d’avocats engagés par CœurWay ; (ii) toute réclamation résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d’un acte illicite intentionnel de la part de CœurWay, à condition que :
11.2.1 L’Utilisateur autorisé notifie promptement par écrit à CœurWay toute menace ou réclamation de ce type ;
11.2.2 CœurWay conserve le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation en matière de PI, étant entendu qu’aucun règlement impliquant une reconnaissance de responsabilité ou une obligation pour l’Utilisateur autorisé ne pourra être conclu sans son consentement écrit préalable ; et
11.2.3 L’Utilisateur autorisé collabore pleinement avec CœurWay à la défense.
11.3 Si l’utilisation des Services devient, ou est susceptible de devenir, l’objet d’une Réclamation en matière de PI, CœurWay pourra, à son gré et à ses frais :
11.3.1 Obtenir le droit pour l’Utilisateur autorisé de continuer à utiliser les Services ;
11.3.2 Remplacer ou modifier les Services afin de les rendre non contrefaisants ; ou
11.3.3 Si ces options ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables, résilier l’accès de l’Utilisateur autorisé aux Services et lui rembourser, au prorata, les frais applicables à la portion inutilisée des Services pour le reste de la durée de l’Entente.
11.4 CœurWay ne saurait être tenue responsable de toute Réclamation en matière de PI dans la mesure où celle-ci résulterait, en tout ou en partie :
11.4.1 Des Données de l’Utilisateur autorisé;
11.4.2 De l’utilisation de services ou de contenus tiers ;
11.4.3 De la conformité des Services à des instructions ou spécifications fournies par l’Utilisateur autorisé ;
11.4.4 De l’utilisation d’une version antérieure des Services, alors qu’une mise à jour avait été rendue disponible ;
11.4.5 D’une modification des Services effectuée par un tiers autre que CœurWay ; ou
11.4.6 De la combinaison ou de l’utilisation des Services avec d’autres logiciels, produits ou services.
11.5 L’Utilisateur autorisé s’engage à tenir CœurWay quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, action, jugement, règlement, pénalité, amende, ou dépense de quelque nature que ce soit dans l’un ou l’autre des cas suivants :
11.5.1 Toute violation ou manquement à l’Entente par l’Utilisateur autorisé ;
11.5.2 Toute utilisation des Services par l’Utilisateur autorisé en violation de l’Entente ;
11.5.3 Toute modification apportée au Logiciel CœurWay par une personne autre que CœurWay ou ne relevant pas de cette dernière ;
11.5.4 Tout ajout ou modification, matériel ou logiciel, à tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement du Logiciel CœurWay ;
11.5.5 L’introduction d’un virus informatique dans tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement du Logiciel CœurWay ; et
11.5.6 Toute perte d’occasions d’affaires ou de revenus reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du Logiciel CœurWay;
11.5.7 Toute allégation à l’effet que l'utilisation par l’Utilisateur autorisé des Services ou de ses Données enfreint ou détourne un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale ou un secret commercial valide d'un tiers, à condition que :
11.5.7.1 CœurWay informe rapidement l’Utilisateur autorisé de la menace ou de la notification d'une telle réclamation ;
11.5.7.2 CœurWay ait le droit, à son choix, de se défendre contre une telle réclamation ou de participer à la défense de celle-ci par un avocat de son choix et que l’Utilisateur autorisé ne puisse pas régler une telle réclamation contre CœurWay à moins que CœurWay ne consente à un tel règlement ; et
11.5.7.3 CœurWay coopère pleinement dans le cadre de cette réclamation.
11.6 Advenant que CœurWay soit néanmoins tenue responsable d’un dommage quelconque, la responsabilité totale de CœurWay envers l’Utilisateur autorisé et un tiers ne pourra en aucun cas dépasser la valeur payée par l’Utilisateur autorisé pendant la période d’une (1) année précédant immédiatement la cause à l’origine de la plainte. L’Utilisateur autorisé dégage expressément CœurWay de toute responsabilité au-delà de cette limite.
12.1 L'Entente y compris ses annexes et tout document incorporé par référence constituent l’intégralité de l'Entente et remplace toute entente, accord ou déclarations et garanties antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs au même objet.
12.2 L’Utilisateur autorisé ne peut céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de CœurWay.
12.3 Chaque disposition des présentes forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.
12.4 Chacune des Parties est un entrepreneur indépendant ; rien dans les présents Termes et conditions ne peut être interprété comme créant, expressément ou implicitement, une coentreprise, une société de personnes, une relation mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre les Parties. Aucune des Parties ne doit prendre ou permettre que soit prise quelque mesure que ce soit qui puisse être perçue comme étant au nom de l’autre Partie. Aucune des Parties n’a le pouvoir ou l’autorité de lier l’autre Partie ou de souscrire, au nom de cette dernière, à quelque obligation ou responsabilité que ce soit, expresse ou implicite; aucune des Parties ne doit de plus prétendre détenir ce pouvoir ou cette autorité.
12.5 Tout avis, en vertu des présentes, doit être fait par écrit. Tout document à être transmis et tout avis à être donné selon les présentes sera présumé avoir été suffisamment et valablement donné s’il a été expédié à son destinataire à son adresse indiquée à l’adresse dénoncée par le destinataire à l’autre Partie pendant la Durée de l'Entente par (i) la poste sous pli recommandé et affranchi, (ii) télécopieur ou (iii) courriel. Tout avis ou document donné ou transmis en vertu des présentes sera réputé livré et reçu lors de sa livraison ou le cinquième (5e) jour ouvrable suivant sa mise à la poste ou la même journée que le télécopieur ou le courriel aura été expédié, selon le cas.
12.6 Les Parties conviennent que l’Entente doit être interprétée selon les lois et les règlements du Québec ou lorsqu’applicables, du Canada. Toute poursuite judiciaire engagée en vertu de l’Entente relèvera de la compétence exclusive de la province de Québec et plus particulièrement du district de Montréal.
12.7 L’interprétation de la présente Entente suit les règles d’interprétation suivantes : i) Le singulier inclut le pluriel et inversement, de même que les termes d’un genre incluent l’autre lorsque le contexte l’exige ; ii) le terme « y compris » et les expressions similaires s’entendent de « y compris sans limitation », sauf indication contraire ; et iii) « ou » n’a pas un caractère exclusif.
12.8 Les présents Termes et conditions peuvent être modifiés unilatéralement de temps à autre par CoeurWay, à sa seule discrétion. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur la plateforme du Logiciel ou, le cas échéant, dès sa notification par tout autre moyen raisonnable à l’Utilisateur autorisé. Le fait pour l’Utilisateur autorisé de continuer à accéder au Logiciel ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de telles modifications constitue une acceptation de celles-ci. Il appartient à l’Utilisateur autorisé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
12.9 Sauf disposition contraire dans l'Entente, (i) le fait pour CœurWay de tarder ou de ne pas exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours, pouvoir, ou privilège et (ii) l’exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la présente Entente n’empêche pas son exercice ultérieur ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucune renonciation par CœurWay à l’une quelconque de ses dispositions n’aura d’effet si elle n’est pas formulée par écrit et expressément communiquée à l’Utilisateur autorisé.
12.10 Chaque Partie reconnaît et convient qu’une violation ou une menace de violation de ses obligations en vertu de la Section 6 (Confidentialité) ou, pour l’Utilisateur autorisé, de l’Article 3.2 (Utilisation permise), causerait un préjudice irréparable à l’autre Partie, pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation suffisante. En cas d’une telle violation ou menace de violation, l’autre Partie pourra obtenir toute mesure de redressement appropriée, y compris une ordonnance restrictive, une injonction, une exécution spécifique ou toute autre réparation pouvant être accordée par un tribunal, sans obligation de fournir une caution ou une autre garantie, ni de démontrer l’insuffisance des dommages-intérêts pécuniaires. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours disponible en droit.
12.11 Les Parties conviennent qu’en cas de divergence entre les versions anglaises et françaises de ces Termes et conditions, la version française prévaut.
